Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
Publié le :
10/12/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d'un logement.Une proposition de loi (n° 4471) déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale a pour objet que le délai de préavis pour la location d’un logement vide passe de trois mois à un mois en cas de signature d’un contrat d’alternance.
Historique
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