Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022.
Ce texte de 271 articles va impacter plusieurs pans du droit touchant les domaines suivants :
- Le 1er est intitulé LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE et est abordé aux article 1 à 24.
- Le Titre II LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE est composé des articles 25 à 64.
- Le Titre III L'URBANISME ET LE LOGEMENT se décline aux articles 65 à 118.
- Le Titre IV LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE est traité aux articles 119 à 149.
- Le Titre V DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE sont abordées aux articles 150 à 151.
Le Titre VI MESURES DE DÉCONCENTRATION est traité aux articles 152 à 161.
Le Titre VII MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE fait l'objet des articles 162 à 238.
Le Titre VIII DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER est abordé aux articles 239 à 268.
Le Titre IX DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » aborde la question spécifique à la dissolution d'un établissement public dans son unique article 269.
Vous trouverez ci-dessous la loi publiée au Journal Officiel.
Vous pouvez prendre connaissance également de l'importante étude d'impact réalisée le 11 mai 2021 accompagnant le projet de loi déposé au Sénat le 12 mai 2021.
Vous pouvez également accéder aux avis rendus par l'assemblée général du Conseil d'Etat les 6 mai 2021 complété par un avis rendu le 21 juin 2021.
Patrick Lingibé
Historique
-
L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit civil (03)L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut pré...Source : www.legalnews.fr
-
AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit civil (03)Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons...Source : www.legalnews.fr
-
Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit publicUne proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualit...Source : www.legalnews.fr
-
Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022ActualitésDroit public
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplif...
-
Recel successoral : calcul de la dette de valeur
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Droit civil (03)L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme rep...Source : www.legalnews.fr