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La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Droit social

Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pour les élections initiales.En vue de la mise en place d'un comité social et économique (CSE), un protocole d'accord préélectoral a été signé entre la société et trois organisations syndicales prévoyant un collège unique, les proportions de femmes et d'hommes dans ce collège étant respectivement de 28,1 % et de 71,9 %, douze postes étant à pourvoir. Le nombre de membres titulaires ayant été réduit de moitié, la société a organisé deux ans plus tard des élections partielles afin de pourvoir six postes de titulaires et douze de suppléants.Un syndicat a déposé une liste de quatre candidats, tant pour les titulaires que pour les suppléants, uniquement masculins. A l'issue du second tour, ont été élus sur ces listes un titulaire et trois suppléants.
La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de l'élection au motif que les listes ne respectaient pas les règles de la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes.Le tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette demande.Les juges du fond ont relevé que le syndicat avait présenté, en vue des élections partielles des membres du CSE de la société, des listes incomplètes composées de quatre hommes et constaté que ces listes comportaient un homme en surnombre au regard de la proportion de femmes et d'hommes figurant dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections initiales. Ils en ont déduit qu'il convenait d'annuler l'élection du dernier élu du sexe surreprésenté sur la liste des titulaires et sur la liste des suppléants.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi formé par le syndicat dans un arrêt du 9 novembre 2022 (pourvoi n° 21-60.183).
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