Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère ...
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale.
Actuellement, en application de l’article 55 du code civil, la déclaration de naissance doit être effectuée auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.
Cette situation obligeant les parents à effectuer ces déclarations de naissance dans des communes différentes de leur lieu de résidence, la députée Emmanuelle Ménard a déposé le 16 juillet 2019 une proposition de loi remplaçant le premier alinéa du l’article 55 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés :"Les déclarations de naissance sont effectuées dans les cinq jours de l’accouchement, auprès de l’officier d’état civil de la commune du domicile des parents."A défaut de résidence commune des parents, les déclarations sont faites auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère."
- Proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère, n° 2160, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Code civil, article 55 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit publicLe Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleu...
-
Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit publicDépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois...
-
A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Une fillette de sept ans a...
-
Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit publicPrécisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil...
-
Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère ...
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été...