Historique
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Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésDroit civil (03)
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément d'équipeme...Source : www.legalnews.fr -
Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du se...Source : www.legalnews.fr -
Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture d...Source : www.legalnews.fr -
Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, est n...Source : www.legalnews.fr -
Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erre...Source : www.legalnews.fr -
Prescription de l'action en recel successoral
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit civil (03)
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action p...Source : www.legalnews.fr