Historique
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QPC : droit de se taire du militaire
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit public
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire e...Source : www.legalnews.fr -
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit public
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à engager la responsabilit...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle "commercialis...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’applique aussi à une conces...Source : www.legalnews.fr -
Annulation de la délibération fixant l'indemnité du maire : quelle indemnisation pour la commune ?
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public
L'annulation d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire a pour effet de faire revivre les délibérations antérieures....Source : www.legalnews.fr -
QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à...Source : www.legalnews.fr