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Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.Une proposition de loi (n° 4587) visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021.
Constatant que, dans 71 % des communes françaises – les communes de moins de 1.000 habitants – et au sein des exécutifs des intercommunalités, plus de 80 % des maires et 89 % des présidents d’intercommunalités sont des hommes, les co-rapporteurs de cette proposition de loi entendent étendre le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes de moins de 1.000 habitants (article 1er, modifiant les articles L. 252 à L. 253 du code électoral).   
En vertu du principe de pluralisme contenu au sein de l’article 4 de la Constitution, la proposition prévoit d’autoriser le dépôt de listes incomplètes et d’étendre les dérogations au principe de complétude du conseil municipal prévues par le code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 500 habitants aux communes entre 500 et 999 habitants (article 3, modifiant l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales).
D’ailleurs, il y est également prévu de diminuer le nombre de membres du conseil municipal pour les communes entre 500 et 999 habitants, de 15 à 13 membres (article 2, modifiant le tableau de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales).
Ensuite, et dans un souci d’instauration d’une réelle parité dans les exécutifs des intercommunalités, la présente proposition prévoit que la répartition du nombre de vice-présidents des EPCI par sexe s’effectue "en miroir" de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant pris dans son ensemble – c’est-à-dire que la répartition des vice-présidents de chaque sexe au sein des EPCI doit correspondre à leur répartition au sein de l’organe délibérant pris dans son ensemble –, étant donné que, pour l’heure, la faible présence des femmes ne permet pas aujourd’hui d’imposer la stricte parité (article 4, insérant un 5e alinéa à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales).
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