Energie et climat : la loi est publiée

Historique

• Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés....
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• Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin....
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• CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogat...
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• Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan. Le tribunal administ...
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• CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours cont...
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• Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départem...
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• Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de reco...
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• Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portan...
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• Energie et climat : la loi est publiée
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147...
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• Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires...
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