Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction.Mariés sous le régime de la communauté légale, des époux ont édifié une maison d'habitation constituant leur domicile familial sur une parcelle appartenant au père de l'époux.Après le divorce des époux et une mise en demeure demeurée infructueuse, l'ex-épouse a assigné le père de l'ex-époux en paiement d'une certaine somme correspondant, selon elle, à sa quote-part sur la valeur de la maison construite sur la parcelle appartenant à ce dernier.
La cour d'appel de Bastia a fait droit à sa demande. Le père a alors formé un pourvoi en cassation. Il soutenait que l'action en paiement ouverte au tiers qui a édifié une construction sur le terrain d'autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain.
La Cour de cassation rejette cet argument dans un arrêt du 21 septembre 2023 (pourvoi n° 22-15.359). Elle indique au contraire que l'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction.
Historique
-
Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)
Le contrôleur technique peut être exonéré de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laq...Source : www.legalnews.fr -
Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.Une...Source : www.legalnews.fr
-
Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seule...Source : www.legalnews.fr
-
Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...Source : www.legalnews.fr
-
Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation...Source : www.legalnews.fr
-
Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destinatio...Source : www.legalnews.fr