Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Publié le :
30/12/2019
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2019
Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Par trois arrêts rendus le 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat admet que la responsabilité de l’Etat peut en principe être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Il juge ainsi que si des personnes ont subi des dommages directement du fait de l’application de cette loi avant son abrogation, elles pourront en obtenir réparation en saisissant le juge administratif.
Pour aboutir, une telle demande de réparation doit toutefois respecter certaines conditions :- elle est possible dans les limites fixées par la décision du Conseil constitutionnel, qui tire de la Constitution le pouvoir de préciser les effets dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi et peut donc toujours décider de fermer ou de restreindre la voie à toute demande d’indemnisation ;- les dommages subis doivent trouver leur cause directe dans l’application de la loi inconstitutionnelle ;- la demande doit être faite dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages subis peuvent être connus dans toute leur étendue, sans que la décision du Conseil constitutionnel rouvre ce délai (règle de prescription quadriennale qui peut être opposée au demandeur par l’administration).
Ainsi, dans le cas qui lui était soumis et qui concernait des dispositions législatives relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2013, le Conseil d’Etat estime qu’il n’existe pas de lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité de ces dispositions et le préjudice subi par les demandeurs, en l’occurrence deux entreprises et un salarié. Il rejette par conséquent leur demande d’indemnisation.
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 24 décembre 2019 - "Le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de lois inconstitutionnelles, sous certaines conditions" - https://www.conseil-etat.fr/actualite...
- Conseil d'Etat, section du contentieux, 1ère chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 425981) - https://www.conseil-etat.fr/Media/act...
- Conseil d'Etat, section du contentieux, 1ère chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 425983) - https://www.conseil-etat.fr/Media/act...
- Conseil d'Etat, section du contentieux, 1ère chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 428162) - https://www.conseil-etat.fr/Media/act...
Historique
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