Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Publié le :
02/10/2020
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Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension de son exécution.
Une SCI a déposé une déclaration préalable de travaux. Le maire a délivré à la SCI un certificat de non-opposition à cette déclaration.
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision sur la demande d'un particulier.
La SCI s'est donc pourvu en cassation contre cette décision.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 29 juillet 2020 (requête n° 433876), a fait droit à sa demande. En effet, il considère que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier. A ce dernier égard, une personne qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, sauf à ce que, à la date à laquelle elle saisit le juge administratif, elle puisse faire état d'une contestation sérieuse, à son bénéfice, de la propriété de ce bien devant le juge compétent. Il résulte de ce qui précède que le particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre la décision de non-opposition prise par le maire, il n'est, dès lors, pas recevable à demander la suspension de son exécution.
Historique
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