CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
Publié le :
02/10/2020
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La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.M. et Mme F., ressortissants roumains, se sont mariés à Iași (Roumanie).Après quelques années, M. F. souhaitant divorcer, il a saisi la Judecătoria Iași (tribunal de première instance de Iași, Roumanie) qui a décliné sa compétence en faveur de la Judecătoria Sectorului 5 București (tribunal de première instance du cinquième arrondissement de Bucarest, Roumanie).
Cette dernière juridiction a établi la compétence générale des juridictions roumaines pour connaître de la demande de divorce sur le fondement de la nationalité des deux époux.Par ailleurs, elle a désigné la loi italienne comme étant la loi applicable au litige dont elle était saisie, au motif que, à la date d’introduction de cette demande de divorce, la résidence habituelle des époux était située en Italie.A cet égard, ladite juridiction a considéré que, selon le droit italien, une demande de divorce présentée dans des circonstances telles que celles de l’action au principal ne pourrait être introduite que si une séparation de corps des époux avait été préalablement constatée ou décidée par une juridiction et si au moins trois années s’étaient écoulées entre la date de cette séparation et celle à laquelle la juridiction avait été saisie de la demande de divorce.Etant donné que l’existence d’une décision de justice constatant ou prononçant une telle séparation n’avait pas été prouvée et que le droit roumain ne prévoit pas de procédure de séparation de corps, ladite juridiction a jugé que cette procédure devait être menée devant les juridictions italiennes et que, par conséquent, toute demande en ce sens introduite devant les juridictions roumaines était irrecevable.
Saisi en appel, le Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) a décidé de surseoir à statuer, afin de savoir si l’expression “la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce” doit être interprétée de manière restrictive et littérale, comme visant uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme, ou de manière extensive, comme incluant également les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable admet le divorce, mais le soumet à des conditions très restrictives, impliquant une procédure de séparation de corps obligatoire préalable au divorce, procédure pour laquelle la loi du for ne contient pas de dispositions procédurales équivalentes ?
Dans un arrêt du 16 juillet 2020 (affaire C-249/19), la Cour de justice de l'Union européenne précise que l’article 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.
Historique
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