ICPE : modèle de demande d'enregistrement
Publié le :
07/03/2022
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Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, mis à disposition sur le site internet www.service-public.fr
Historique
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Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésArrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésDécret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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Fonction publique : conseils médicaux
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Droit publicPublication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publiq...Source : www.legalnews.fr
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Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit publicAucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.Les articles L. 2212-2, L. 2226-1...Source : www.legalnews.fr
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ICPE : modèle de demande d'enregistrement
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit publicUn arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-...Source : www.legalnews.fr
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L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit civil (03)L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalen...Source : www.legalnews.fr
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AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit civil (03)Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui p...Source : www.legalnews.fr