L'avant-projet de loi « El Khomri » veut corriger la procédure de contestation des expertises commandées par le CHSCT
Publié le :
24/02/2016
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Historique
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Le redressement judiciaire entraine la mainlevée des saisies en cours
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Seul, le liquidateur peut demander en justice une indemnité en réparation de la dépréciation du fonds de commerce au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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La liste des métiers d'artisanat d'art a été fixée
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Le site Internet de la Médiation de la consommation est accessible depuis le 15 février 2016
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com