Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction

Historique

• Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité et...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.Le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, publié...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réduction de cotisations patronales
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, publié...
  Source : www.legalnews.fr
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• Promotion interne dans la FPT
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2024.La promotion interne des agents d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.Publiés au Journal officiel du 28...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposition de loi (n° 190) visant à i...
  Source : www.legalnews.fr
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• Modalités d'utilisation des titres restaurant en 2024
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit social
  La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables a ét...
  Source : www.legalnews.fr
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• Définition de la friche dans le code de l'urbanisme
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.L'article 222 de la loi n° 2021-1104...
  Source : www.legalnews.fr
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• 13,20 m² pour vivre et travailler
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge n'a pas répondu aux conclusio...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'Affaire du Siècle : réparation tardive mais complète du préjudice écologique
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone, le...
  Source : www.legalnews.fr
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