Le focus mensuel en droit public - Par maître Patrick LINGIBE via Association des Maires de Guyane
Publié le :
28/07/2016
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2016
Source : maires973.gfDans une décision rendue le 21 janvier 2016, inédite au recueil Lebon, la Cour Administrative d’Appel de Nantes, a considéré qu’est proportionnée la révocation d'un agent communal qui a publié un commentaire injurieux sur la page Facebook de
l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. B...F... a été recruté par la commune de Montargis à compter du 15 septembre 1990 pour exercer les fonctions d’éducateur des activités physiques et sportives et mis à la disposition d’une association sportive. Dès 1994, l’intéressé a fait l’objet de plusieurs rappels sur son comportement et les propos qu’il pouvait tenir en public. Ainsi, une première sanction disciplinaire a été prise à son encontre à la suite d’un manquement à son obligation de réserve au cours d’une réunion qui s’est tenue le 29 novembre 2010. Il a fait l’objet par la suite d’une mise à pied le 17 janvier 2012 pour son attitude d’opposition et de défi à l’autorité municipale en critiquant la politique tant sportive que règlementaire de la commune....
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Historique
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Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
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Le focus mensuel en droit public - Par maître Patrick LINGIBE via Association des Maires de Guyane
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L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du...Source : www.efl.fr
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceUn fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillag...Source : www.lhotellerie-restauration.fr
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Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceBaux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliatio...Source : rfconseil.grouperf.com
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLa vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'...Source : www.service-public.fr