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Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Droit public

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les européens".Le projet de loi (n° 636) ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les européens" a été présenté au Conseil des ministres du 26 mai 2021 et déposé au Sénat le même jour.
Ce texte ratifie trois ordonnances :- l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 (volet durabilité des bioénergies) ;- l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 (communautés énergétiques citoyennes) ;- l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 (marché de l’électricité).
Ces trois ordonnances transposent la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « RED II ») et la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Elles permettent notamment :
- d’étendre les exigences de durabilité des matières premières, de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique pour les différentes filières de production énergétique à partir de biomasse ;
- de définir dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés d’énergie renouvelable ;
- de compléter les dispositions relatives aux garanties d’origine, en particulier en créant la possibilité pour les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public de bénéficier d’un droit de priorité sur l’achat des garanties d’origine issues de leurs installations, avant ou après leur mise aux enchères par l’Etat ;
- de fixer les nouveaux objectifs de part des biocarburants et biogaz avancés dans le secteur des transports pour 2022, 2025 et 2030 ;
- de poursuivre la construction du marché de l’électricité afin notamment d’encourager le recours aux leviers de flexibilité pour l’exploitation des réseaux électriques, de favoriser et encourager le stockage de l’électricité et d’adapter le "mécanisme de capacité", qui vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique lors des périodes de pointe, tout en permettant une plus grande participation et une meilleure protection des consommateurs.
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