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Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
Actualités
Droit social

La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour cette même activité au-delà des heures qui apparaissent sur son contrat de travail.



Un contrôle de l’Urssaf et de la police aux frontières a été opéré dans la boulangerie gérée par M. M. A cette occasion, son épouse, Mme M., a précisé être employée dans la boulangerie au titre d’un contrat de travail prévoyant trente heures hebdomadaires. Elle a toutefois reconnu travailler réellement du lundi au dimanche de six heures à quatorze heures.



M. M. a été condamné par le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé.



La cour d’appel a relaxé M. M. du chef d’exécution d’un travail dissimulé. Les juges du fond ont estimé qu’en qualité d’épouse de M. M., Mme M. était liée par une communauté de vie et d’intérêts pour la bonne marche de l’entreprise familiale. Par ailleurs, les juges du fond ont relevé que Mme M. n’avait pas revendiqué de rémunération au titre des heures supplémentaires, lesquelles ne l’avaient d’ailleurs pas été. Ainsi, le temps de travail supplémentaire litigieux ne donnait pas droit au versement de cotisations. Par conséquent, aux yeux de la cour d’appel, M. M. ne s’était pas intentionnellement soustrait au versement desdites cotisations.



Par une décision du 26 mai 2021 (pourvoi n° 20-85.118), la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel. Au visa de l’article L. 8221-5 du code du travail, elle rappelle qu’est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie de son salarié un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.



La Haute juridiction judiciaire décide que le salarié est placé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, faisant que cette situation est de nature à exclure la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.



M. M. aurait donc dû en faire déclaration aux organismes sociaux.



Attention donc aux emplois exercés dans le cadre familial.
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