Formation des élus locaux
Publié le :
17/05/2021
17
mai
mai
05
2021
Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation.
Le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en oeuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation, publié au Journal officiel du 16 mai 2021, introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021.
Concernant les instances de la formation des élus locaux, il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l'encadrement de la sous-traitance pour l'organisation de formations liées à l'exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d'abrogation de l'agrément pour la formation des élus. Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l'agrément.
Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de plusieurs dispositions qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 17 mai 2021.
Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article 18).
Historique
-
Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit civil (03)Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien...Source : www.legalnews.fr
-
Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les européens".Le projet...Source : www.legalnews.fr
-
Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021ActualitésDroit public
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à protéger...Source : www.legalnews.fr -
UE : objectif "zéro pollution" d'ici à 2050
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Droit publicLe plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des niveaux qui ne sont...Source : www.legalnews.fr
-
Formation des élus locaux
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021ActualitésDroit public
Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et...Source : www.legalnews.fr