Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le :
16/08/2016
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Source : www.efl.frLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut... Lire la suite
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Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
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Le focus mensuel en droit public - Numéro 2 - Septembre 2016
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Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-p...Source : business.lesechos.fr