Lutte contre l'habitation indigne : décret
Publié le :
28/12/2020
28
décembre
déc.
12
2020
Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 d'application de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations notamment en matière de procédure contradictoire ou d'exécution des arrêtés pris au titre de cette police.
Par ailleurs, le décret opère un toilettage de dispositions règlementaires devenues caduques du fait de l'harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
SUR LE MEME SUJET :
Lutte contre l’habitation indigne : ordonnance - 17 septembre 2020
Historique
-
Nouveau formulaire de demande de logement social
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande.Un arrêté du 22 décembre...Source : www.legalnews.fr
-
Lutte contre l'habitation indigne : décret
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.Publié au Journal offici...Source : www.legalnews.fr
-
Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021. Un arrêté du...Source : www.legalnews.fr
-
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Jo...Source : www.legalnews.fr
-
Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des lo...Source : www.legalnews.fr
-
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation a...Source : www.legalnews.fr
-
Résidence habituelle des enfants binationaux
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés du mariage célébré en Suisse entre M. P., de nation...Source : www.legalnews.fr
-
Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décre...Source : www.legalnews.fr
-
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive comm...Source : www.legalnews.fr
-
Nationalité française par la filiation maternelle
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la fili...Source : www.legalnews.fr