Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
Publié le :
31/12/2020
31
décembre
déc.
12
2020
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Un arrêté du 24 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, actualise les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, les personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
-
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'...Source : www.legalnews.fr
-
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente. Le...Source : www.legalnews.fr
-
TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?
Publié le : 16/01/2021 16 janvier janv. 01 2021PublicationsActualitésDroit civil (03)Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territ...
-
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.Par acte...Source : www.legalnews.fr
-
Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la prestation compensatoire sous forme...Source : www.legalnews.fr
-
Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des généalogistes.Une proposition...Source : www.legalnews.fr
-
Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieu...Source : www.legalnews.fr
-
Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique...Source : www.legalnews.fr
-
Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou...Source : www.legalnews.fr
-
Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Un arrêté du 24 décembre 2020, publié au Journal...Source : www.legalnews.fr