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Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
Droit social

Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

Le décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié a été publié au Journal officiel du 22 août 2019.
Le décret, en son article premier, précise, conformément à l'article 162 de la loi Pacte, les modalités de versement des abondements unilatéraux de l'employeur, en matière d'actionnariat salarié, ainsi que dans le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés (I). Il précise également, en application de l'article 161 de la même loi, les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte reçu annuellement par chaque salarié bénéficiant d'un plan d'épargne salariale (II). Enfin, il fixe, conformément à l'article 155 de la loi, le plafonnement des frais de gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) pour les salariés ayant quitté l'entreprise (III).
L'article 2 fixe des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises pouvant être intégrés à la négociation de branche sur l'intéressement, conformément à l'article 155 qui renouvelle l'obligation de négocier dans les branches professionnelles, sur les thèmes de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne salariale, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Ces dispositions transitoires ne sont pas codifiées.
L'article 3 prévoit une date d'entrée en vigueur du II de l'article premier au 1er janvier 2020, afin de permettre aux professionnels de la gestion participative de paramétrer leur système informatique.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 août 2019, sauf pour les dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

- Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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