Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?
Publié le :
02/10/2020
02
octobre
oct.
10
2020
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.Une société a cédé à une autre société en formation son fonds de commerce. La société cessionaire en a aussi repris les salariés. Par la suite, la société cédante a été dissoute avec transmission universelle de son patrimoine au cessionnaire, à effet rétroactif.Se prévalant d'un contrat de travail, un particulier a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société représentant le cédant et contre le cessionnaire. Retenant l'existence d'un lien de subordination de salarié à l'égard de ces sociétés, la cour d'appel de Lyon a déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige. Elle a aussi condamné solidairement les sociétés attaquées en paiement de plusieurs sommes à titre de rappel de salaires et indemnités de congés payés. En effet, selon la cour d'appel, les deux sociétés ont été successivement les employeurs de ce particulier. Elle a précisé que ce dernier ne pouvait figurer sur la liste des salariés transférés puisqu'à la date de la cession, il ne bénéficiait pas d'un contrat de travail en bonne et dûe forme et que le litige sur la nature de la relation de travail a été introduit trois ans après ladite cession. Elle a ajouté que dans leurs rapports entre elles, les sociétés assumeront chacune la part de salaire et d'indemnité de congés payés correspondant à la période pendant laquelle elle était l'employeur du particulier (18 mois pour la première, 12 mois pour la seconde).La Cour de cassation, par un arrêt du 27 mai 2020 (pourvoi n° 19-12.471), casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail. En effet, selon ces articles, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert. La Cour d'appel a donc violé ces articles.
Historique
-
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre p...Source : www.legalnews.fr -
Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journa...Source : www.legalnews.fr
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du...Source : www.legalnews.fr
-
Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (...Source : www.legalnews.fr