Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Historique

• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la...
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• Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes...
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• Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors...
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• CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou...
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• Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'ad...
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• Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'all...
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