Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat

Historique

• Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas n...
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• CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hom...
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• UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes du 30 octobre 2019 relevant les seuils d’applicatio...
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• Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été rejeté en nouvelle lecture par les sénateurs....
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• Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté...
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• Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent être qualifiées de missions de service public au sen...
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• Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économiqu...
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• Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leu...
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• Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a été remis au premier ministre. Le 28 octobre 2019, Charlot...
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• ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas par cas et peut également statuer sur l'autorisatio...
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