Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Le cabinet
  2. Notre Réseau
  3. Droit pénal
  4. Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme

Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme

Publié le : 26/08/2022 26 août août 08 2022
Droit public

Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le maire de Plessis-Robinson a sollicité du ministre de l’Intérieur, sur le fondement de l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, une autorisation de port d’arme de catégorie B, en raison d’un courrier comportant des menaces de mort à son encontre et dont l'expéditeur se présentait comme membre d'une organisation terroriste.La demande a été rejetée.
La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette décision.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 22 juin 2022 (requête n° 450398), rejette la requête du maire. Il relève que le ministre ne s'est pas cru lié par l’avis défavorable, émis par la direction générale de la police nationale, sur la demande du maire. De plus, la décision constate que, même si l’arrêt attaqué ne mentionnait pas la qualité d’élu du requérant, circonstance devant nécessairement rentrer en ligne de compte dans l’évaluation de la menace pesant sur lui, il résulte de ce même arrêt et notamment de la mention de la lettre indiquant que l’expéditeur avait été reçu en mairie, que les juges n’ont pas omis de tenir compte de cet élément. Par ailleurs, la Haute juridiction administrative juge que la cour administrative d’appel n’a ni commis d’erreur de droit, ni méconnu son office.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>