Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.
Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.
Il indique que les articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative ne font pas obstacle, lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, à ce qu'il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 juin 2019 (requête n° 420861 - ECLI:FR:CECHR:2019:420861.20190614) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de justice administrative, article R. 414-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de justice administrative, article R. 414-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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