PLFSS 2025 : publication au Journal officiel
Publié le :
03/03/2025
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 3 mars 2025.
Le projet de loi (n° 325) de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le gouvernement précise qu'il est nécessaire que toutes les administrations publiques contribuent à l’effort de redressement requis pour renouer avec une trajectoire financière soutenable et responsable de la France.
Ainsi, l'effort pour les administrations de sécurité sociale sera de 15 milliards d’euros.Concrètement, la dépense sociale continuera de progresser pour répondre aux besoins des citoyens et augmentera de + 2,8 %, soit + 18 milliards d’euros, après une hausse inédite de 5,3 % en 2024, soit + 33 milliards d’euros. Ainsi, en 2025, le solde se rétablirait progressivement pour atteindre -16 milliards d’euros. La recherche d’équilibre sur la dépense sera conjointement partagée entre les branches, en cohérence avec les besoins identifiés et avec les priorités du gouvernement.
Le PLFSS propose un budget de responsabilité, avec l’objectif de maîtriser l’évolution des dépenses de santé en améliorant leur pertinence et leur efficience, en luttant contre la fraude, ou encore en modernisant les organisations et en luttant contre la bureaucratisation du système.Le PLFSS prévoit :- la revalorisation de la consultation des médecins traitants à 30 euros ;- le développement de l’offre de soins dans les territoires, afin d’améliorer l’accès aux soins partout en France, notamment en lien avec le plan décennal engagé en faveur des soins palliatifs ;- la priorité donnée à la prise en charge de la santé mentale ;- la mise en oeuvre de la feuille de route visant à lutter contre les pénuries de produits de santé ;- la pleine inclusion des personnes en situation de handicap ;- le renforcement de l’efficience des moyens publics en faveur des familles et de l’autonomie ;- la réforme du financement des Ehpad.
Concernant l’emploi et le pouvoir d’achat, le PLFSS prévoit la refonte progressive du dispositif d’allègements généraux, afin de favoriser le dynamisme des bas salaires.Tenant compte des fortes revalorisations depuis 2022 et du nouveau contexte de faible inflation, la revalorisation des pensions de base interviendra au 1er juillet. Le pouvoir d’achat des retraités aux revenus les plus modestes, bénéficiaires des minimas de pension, sera préservé : ces allocations de solidarité resteront revalorisées dès le 1er janvier 2025. Les autres minimas sociaux seront bien revalorisés à la date habituelle.
Enfin, la PLFSS prévoit un budget de lutte contre la fraude, avec un déploiement d’ici à 2027 de 1.000 agents supplémentaires sur la lutte contre les fraudes sociales.
Parcours législatif
L'Assemblée nationale ne s'étant pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt du projet de loi, le gouvernement a saisi le Sénat du texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de ce délai.Le texte a été adopté par le Sénat le 26 novembre 2024 (T.A. n° 29).Après passage en Commission mixte partiaire (CMP), le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024 (T.A. n° 18) puis adopté par le Sénat le 23 janvier 2025 (T.A. n° 40).
A la suite de l'engagement de responsabilité du gouvernement sur le texte, le PLFSS pour 2025 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 12 février 2025 (T.A. n° 49).
Le Sénat a adopté le texte sans modification, en nouvelle lecture, le 17 février 2025 (T.A. n° 56).
Par une décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et a censuré pour des motifs de procédure 12 autres articles.La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 28 février 2025.
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