Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE
Publié le :
06/05/2020
06
mai
mai
05
2020
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.
Adoptée en Conseil des ministres le 2 mai 2020, l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 3 mai 2020.
L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique (CSE) et le comité social et économique central (CSEC) sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.
Elle adapte les délais légaux dans lesquels intervient la communication de l’ordre du jour du CSE et du CSEC.
Elle précise également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation du CSE prévus pour les accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Cette ordonnance est accompagnée de deux décrets du même jour : le décret n° 2020-508 est pris pour l'application de cette ordonnance et le décret n° 2020-509 en fixe les modalités d'application.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. L...
-
Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit civil (03)Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeub...
-
Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit publicPublié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité pro...
-
Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit publicSelon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience a...
-
Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Le décret n° 2020-529 du...
-
De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit publicLe juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confin...
-
Plan d'arpentage géométrique
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit civil (03)En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...
-
Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit civil (03)La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché. Une dame, de nationalité a...