Salariés, cadres : l’exécution du délai de prévenance ne peut se poursuivre après le terme de la période d’essai #droitsocial
Publié le :
06/01/2015
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1) Article L.1221-25 du Code du travail : lorsqu’il rompt la période d’essai, l’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance Conformément à l’article L.1221-25 du Code de travail issu de la loi du 25 juin 2008, ... Lire la suite
Historique
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Les enjeux modernes des collectivités : l'immatérialité du patrimoine. #droitpublic #droitadministratif
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Le patrimoine immatériel fait partie de ces réalités qui ont toujours existé mais qui sont un jour redécouvertes [1]. Prenons pour fait, la propri...Source : www.village-justice.com
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Taux de remboursement de la TIC sur le gazole en faveur des transporteurs routiers #fiscalité #professionnels
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Modalités de remboursement en 2014 des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs. La taxe intérieure de...Source : www.net-iris.fr
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Règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Publication au JORF d'un décret du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon....Source : www.lemondedudroit.fr
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Performance environnementale constructions : systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques #urbanisme #droit
Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants. La lo...Source : www.lemondedudroit.fr
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Inscriptions d’hypothèques de créances antérieures au jugement d’ouverture #Sûretés
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à c...Source : www.lemondedudroit.fr