Historique
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QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de la...Source : www.legalnews.fr -
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est sollic...Source : www.legalnews.fr -
Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul d...Source : www.legalnews.fr -
Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant satisfa...Source : www.legalnews.fr -
Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour la vi...Source : www.legalnews.fr -
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 j...Source : www.legalnews.fr