Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance
Publié le :
29/08/2019
29
août
août
08
2019
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l'outre-mer.
L'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon a été présentée au Conseil des ministres du 28 août 2019 et publiée au Journal officiel du 29 août 2019.
Cette ordonnance adapte les dispositions de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel aux enjeux spécifiques de ces territoires. Le cadre d’intervention des opérateurs de compétences (OPCO) présents sur les territoires ultramarins est adapté afin d’organiser la bonne mobilisation des contributions financières pour la formation professionnelle et l’alternance outre-mer ; un OPCO unique est prévu pour Mayotte et une expérimentation pour un organisme paritaire locale est rendue possible à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Afin d’inciter plus largement au recours à l’apprentissage, l’ordonnance étend le bénéfice de l’aide unique aux employeurs d’apprentis aux entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis engagés dans des formations de niveau 3 (niveau équivalent à un brevet de technicien supérieur - BTS). Elle permet de majorer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les OPCO pour couvrir les frais d’accompagnement social des apprentis les plus en difficultés et rend possible le financement des frais annexes pour la mobilité des apprentis, qui assurent une partie de leur parcours en métropole ou dans un autre territoire ultramarin.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 août 2019 - "Adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
-
La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit civil (03)Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et...
-
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit public
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du... -
Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit civil (03)La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir. Le...
-
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit public
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de perme... -
UE : améliorer la communication en matière de marchés publics
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit publicLa Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations act...
-
CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit publicUn individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes alors que les...
-
Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit civil (03)Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une d...