Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
Droit public

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie.

Une commune a poursuivi devant le tribunal correctionnel une association du chef d’organisation d’une manifestation interdite. Elle a été déboutée sur la base du droit à l’exception de nullité d’un arrêté municipal que le maire avait pris pour interdire toute manifestation dans la commune.
Dans un arrêt du 4 mai 2018, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal correctionnel. Elle a d’abord rappelé que l’arrêté municipal, sous couvert d’une interdiction générale de manifester, visait particulièrement une manifestation prévue par l’association à une date spécifique et se présentait donc comme un acte administratif individuel. Elle a aussi fait ressortir que l’arrêté n’était pas exécutoire à l’égard de l'association en raison de l’absence de notification, même si cette dernière n’avait pas fait de déclaration préalable de manifestation. De ce fait, la cour d’appel a conclu que le chef d’organisation d’une manifestation interdite était dépourvu de base légale.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 septembre 2019. Elle rappelle que l’arrêté municipal qui interdisait généralement toute manifestation sur le territoire de la commune à cette date précise, constituait un acte administratif de nature réglementaire. Elle ajoute aussi que l’arrêté n’avait pas à être notifié car il n’avait pas été pris à la suite d’une déclaration régulière en mairie de manifestation par l'association en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, elle estime que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2019 (pourvoi n° 18-83.854 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01362), commune de La Brède c/ Comité radicalement anti-corrida Europe (CRAC Europe) - cassation de cour d’appel de Bordeaux, 4 mai 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de la sécurité intérieure, article L. 211-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...;
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 250 251 252 253 254 255 256 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK