Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Publié le :
03/12/2021
03
décembre
déc.
12
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.Une proposition de loi (n° 4591) visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021.
Pour les auteurs de ce texte, il convient de permettre l'inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille, à la fois comme un acte symbolique accompagnant le deuil, et pour que les parents n'aient pas à se replonger dans le deuil et à raconter une histoire douloureuse en guise de justification, dans diverses circonstances.
Historique
-
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.Une proposition de loi...Source : www.legalnews.fr
-
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit civil (03)Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposit...Source : www.legalnews.fr
-
Pesticides en zone Natura 2000
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit publicLe Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d’Etat a do...Source : www.legalnews.fr
-
Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.Une proposition de loi (n° 4587)...Source : www.legalnews.fr
-
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Droit publicUne réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une justification de temps et de lieu est appor...Source : www.legalnews.fr
-
Promesse de vente, transaction et escroquerie
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021ActualitésDroit civil (03)Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un rec...Source : www.legalnews.fr