![La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture](medias/org-54/shared/permis-de-construire--credit-photo-fotolia-jurisguyane-5eea82bf08675.jpg)
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture
Publié le :
16/06/2020
16
juin
juin
06
2020
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.
Un maire a délivré, par un arrêté du 30 janvier 2017, un permis de construire à une société en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier.
Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement rendu le 11 décembre 2018, sur la demande de tiers, a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté. Le tribunal a effectivement considéré que le terrain d'assiette du projet ne disposait pas d'un accès à une voie ouverte à la circulation publique.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 juin 2020 (requête n° 427781), décide d'annuler la décision de première instance.Le maire de la commune avait effectivement subordonné la délivrance du permis de construire à la "production d'un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture du chantier". Cette condition était mentionnée dans l'arrêté de délivrance du permis de construire.Le Conseil d'Etat considère ainsi, à l'inverse des juges du fond, que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité et ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.
Le Conseil d'Etat annule donc le jugement de première instance et renvoie les parties devant le tribunal administratif de Toulon. - Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 3 juin 2020 (requête n° 427781 - ECLI:FR:CECHR:2020:427781.20200603), société Compagnie Immobilière Méditerranée - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020ActualitésDroit publicLe permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Un maire a délivré, par un...
-
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique
Publié le : 13/06/2020 13 juin juin 06 2020ActualitésDroit publicLa liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation co...
-
CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020ActualitésDroit civil (03)La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par...
-
Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020ActualitésDroit publicAdoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et...
-
Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ?
Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020PublicationsActualitésDroit civil (03)Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitulé RISQUES - ASSURANCES - TRANSPORTS. Retrouvez dans cette revue l'article de Me Patrick Lingibé c...
-
Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ?
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020ActualitésDroit civil (03)Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales. Le 19 septembre 2019, la séna...
-
Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles au sein de la famille ?
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020ActualitésDroit civil (03)Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits. A la su...
-
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020ActualitésDroit publicUne société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et...