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Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021
Droit public

Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique des lois.Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4269) relative à l’évaluation climatique des lois a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 juin 2021.Elle se saisit de l’étude d’impact pour la rendre plus efficace. Ses auteurs recommandent au gouvernement de se doter de moyens suffisants pour mener à bien cette mission d’évaluation.
L’article 1er complète l’article 10 de la Constitution et crée un fondement constitutionnel en vue de l’adoption d’une loi organique édictant une obligation de réaliser une étude d’impact des projets de lois après leur adoption, afin notamment de mesurer leur impact climatique.L’article 2 modifie l’article 24 de la Constitution afin de consacrer dans la Constitution le contrôle de l’action du gouvernement par le Parlement, en matière environnementale et climatique. En effet, si ce contrôle existe déjà, les enjeux qu’il traduit, notamment l’importance de préserver notre planète, mérite la plus vive attention et doivent faire l’objet de la plus forte protection juridique.L’article 3 modifie l’article 39 de la Constitution afin d’étendre l’obligation de réaliser une étude d’impact avant l’examen d’un texte au Parlement aux propositions de loi. En effet, aujourd’hui, cette obligation existe uniquement concernant les projets de lois.
Cette proposition de loi constitutionnelle est complétée par une proposition de loi organique (n° 4270), déposée à l’Assemblée nationale le 18 juin 2021, qui approfondit le champ de l’étude d’impact environnementale et prévoit une plus grande participation du public ainsi que par une proposition de loi ordinaire (n° 4288), déposée à l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, qui confie à l’autorité environnementale le mandat de vérifier le sérieux ex ante et ex post au regard du climat.
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