Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce dernier.Dans le cadre de la réhabilitation de divers bâtiments, une commune a signé un devis proposé une société. Les prestations ayant finalement été réalisées par un autre entrepreneur, la première société a saisi le juge administratif.
Le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 23 novembre 2021, a condamné la commune à verser à la société requérante une certaine somme.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 25 septembre 2023 (n° 22MA00005), confirme la décision de première instance. Tout d'abord, la cour estime qu'eu égard à son contenu, le devis signé par le maire avec le représentant de la société requérante a le caractère d'un contrat. Par ailleurs, les magistrats de la cour indiquent que la commune a confié la prestation des réalisations initialement prévues dans le devis litigieux à une société tierce, par un contrat signé plus d'un an après la signature du devis. Ce faisant, elle devait être regardée comme ayant implicitement résilié le contrat précédemment conclu avec la société requérante. En l'absence de faute de sa part, cette dernière était donc fondée à demander à la commune le versement d'une indemnité correspondant au montant de son manque à gagner. La cour administrative d'appel rejette la requête.
Historique
-
Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit public
Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et qui on...Source : www.legalnews.fr -
Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit public
Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municipale est discriminato...Source : www.legalnews.fr -
QPC : déchets nucléaires enfouis et droit des générations futures à un environnement sain
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit publicLe Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environne...Source : www.legalnews.fr
-
La Vierge de l'Ile de Ré sera bien démontée
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit publicLe Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un...Source : www.legalnews.fr
-
Constructions illégales et destruction de bâtiments existants : l'ensemble doit former un tout indivisible
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit publicLa remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les règles...Source : www.legalnews.fr
-
Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit publicLa signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce de...Source : www.legalnews.fr