Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Historique

• CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit social
  Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul d...
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• Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit public
  Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et l...
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• Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de pres...
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• Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit social
  Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés. Un plan de redressement d'une société...
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• Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit public
  Le  décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le...
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• Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit public
  Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-...
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