Historique
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Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire ent...Source : www.legalnews.fr -
Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du rem...Source : www.legalnews.fr -
Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en...Source : www.legalnews.fr -
La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par la convention col...Source : www.legalnews.fr -
AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, d'...Source : www.legalnews.fr -
Licenciement d'une salariée pour faute grave après l'envoi d'une vidéo homophobe contre son directeur
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement important sur la vie pr...Source : www.legalnews.fr