Déclaration préalable : précision sur la cristallisation de l'article L. 442-14
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le transfert, avant l'expiration du délai de trois ans suivant la non-opposition à la déclaration préalable.Les propriétaires d'un tènement supportant une maison d'habitation ont déposé une déclaration préalable de division de ce tènement en 4 lots, dont 3 à bâtir. Ils ont consenti une promesse unilatérale de vente à un couple pour un de ces terrains sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un permis de construire purgé de tout recours et de tout retrait administratif pour la construction d'une maison d'habitation. La demande de permis de construire présentée par ce couple ayant été refusée, ces derniers sont saisi le juge administratif d'une action en nullité de la promesse de vente.
Par un jugement du 19 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la déclaration préalable de division était caduque à la date de signature de la promesse de vente et que le projet des acquéreurs ne bénéficiait pas des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme. De plus, le tribunal a estimé que le projet était réalisable en zone UD du plan local d'urbanisme, sous réserve du respect des règles spécifiques d'urbanisme édictées par ce document.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 17 février 2025 (requête n° 493120), rejette la requête. En vertu des articles L. 442-1 et R. 424-18 du code de l'urbanisme, le bénéfice de la cristallisation pendant cinq ans des règles d'urbanisme prévue par l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le transfert, avant l'expiration du délai de trois ans suivant la non-opposition à la déclaration préalable, de la propriété ou de la jouissance d'au moins un des lots créés, ce transfert fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire. La seule modification du cadastre ou la seule mise en vente de tout ou partie des terrains ne permet pas, en revanche, de regarder cette condition de division effective comme remplie.
En l'espèce, après que le juge administratif a annulé l'arrêté municipal opposant un sursis à statuer à la déclaration préalable, les vendeurs ont confirmé leur déclaration préalable. La décision tacite de non-opposition à cette déclaration de division, née le 19 janvier 2018, a ensuite été confirmée par un arrêté du 5 février 2018.
En l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance dans le délai de trois ans à compter du 19 janvier 2018, l'arrêté du 5 février 2018 était donc caduc le 3 mars 2021, date de la signature de la promesse de vente entre les vendeurs et les acquéreurs. Par suite, le projet de ces derniers ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat rejette la requête.
Historique
-
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la pr...Source : www.legalnews.fr -
La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit public
Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations génér...Source : www.legalnews.fr -
Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être passé selon une procédur...Source : www.legalnews.fr -
Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualificati...Source : www.legalnews.fr -
L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Un décret n° 2025-260 du 21 mars 2025, publié au Journal Officiel du dimanche 23 mars 2025, est venu modifier le décret n° 2021-1204 du 17 septembr... -
Déclaration préalable : précision sur la cristallisation de l'article L. 442-14
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit publicLe bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le transfert,...Source : www.legalnews.fr