Historique

• Destruction d'oeufs de flamants roses durant un tournage : condamnation du producteur
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Le tribunal correctionnel de Nîmes inflige une amende de 50.000 € au producteur du film "Donne-moi des ailes" pour avoir causé la destruction de pl...
  Source : www.legalnews.fr
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• Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit social
  Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du rem...
  Source : www.legalnews.fr
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• Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : publication au JO
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Publication au JO de la loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement".Article mis à jour le 14 avril 2025. Le 29 avri...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit civil (03)
  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de la...
  Source : www.legalnews.fr
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• Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit civil (03)
  Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est sollic...
  Source : www.legalnews.fr
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• Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit social
  Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en...
  Source : www.legalnews.fr
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