Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 29) tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées a été déposée au Sénat.
L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales n’ouvre le droit à disposer d’une sépulture dans un cimetière d’une commune qu’aux personnes décédées ou domiciliées sur son territoire, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille ou encore aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Or nombre de Français ne correspondant pas à ces critères éprouvent un attachement solide à leur lieu de naissance et souhaiteraient pouvoir disposer d’une sépulture dans la commune où ils sont nés.
C’est pourquoi ce texte veut ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.
Historique
-
Servitude : illicéité du refus de passage
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit civil (03)
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur...Source : www.legalnews.fr -
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de liti...Source : www.legalnews.fr
-
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n°...Source : www.legalnews.fr
-
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 o...Source : www.legalnews.fr