Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation
Publié le :
02/04/2021
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Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le décret n° 2021-361 du 31 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Ce texte entre en vigueur le jour de sa publication, soit le 1er avril 2021.
Historique
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Prime à la naissance et prime à l'adoption
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Inaptitude et impossibilité de reclassement
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Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui pr...Source : www.legalnews.fr -
Modifications du code de la commande publique
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Jo...Source : www.legalnews.fr -
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Sûreté portuaire : ordonnance
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit publicPublication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été pré...Source : www.legalnews.fr