Publié le :
14/05/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Article mis à jour le 14 mai 2021.
Un projet de loi (n° 4104)...
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14/05/2021
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale...
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14/05/2021
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07h54
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Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les parties de formuler une autre...
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14/05/2021
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07h40
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La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à jour le 14 mai 2021.
Une proposi...
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14/05/2021
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07h32
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie.
L'or...
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11/05/2021
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2021
07h00
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L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic...
