Publié le :
15/09/2021
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Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14...
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12/09/2021
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Droit public
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du dimanche 12 septembre 20...
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08/09/2021
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Droit civil (03)
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi vient de juger...
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08/09/2021
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Droit social
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même post...
Publié le :
08/09/2021
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Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 648) tendant à conforter l’application de la loi "...
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07/09/2021
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Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 594) visa...
