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25/11/2021
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Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d’Etat a do...
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25/11/2021
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Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre prov...
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25/11/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.Une proposition de loi (n° 4587)...
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22/11/2021
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Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une justification de temps et de lieu est appor...
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12/11/2021
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Actualités
Droit civil (03)
Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un rec...
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12/11/2021
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Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer...
