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Actualités

QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?

Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021 07h02 07 02
Actualités
Droit public
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du...
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PLU : cône de vue et zone non aedificandi

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 07h21 07 21
Actualités
Droit public
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedificandi ? Une commune littorale...
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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 07h15 07 15
Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mis à jour le 3 décembre 2021. Une proposition de lo...
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Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 07h04 07 04
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.Une proposition de loi...
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CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 09h00 09 00
Droit social
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompier réserviste, employé, à temps partiel, par le con...
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Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 07h51 07 51
Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposit...
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