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Actualités

Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de po...
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Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 07h38 07 38
Droit public
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à jour le 10 février 2023. Une pr...
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Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 07h33 07 33
Droit civil (03)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la cré...
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Amiante : réparation du préjudice d'anxiété et sous-traitance

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 07h29 07 29
Droit social
Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, al...
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Modification des PAR "nitrates"

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 07h14 07 14
Droit public
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.Publié au Journal officiel du 9 février...
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Acquisition ou la perte de la nationalité française

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023 07h35 07 35
Droit civil (03)
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité fr...
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