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Actualités

Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'u...
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Détermination du régime matrimonial

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier...
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employ...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture. Le projet de loi de financement de la sécurité soci...
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Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la valeur mensuelle et à 189 € pour...
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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journa...
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